Code de l'action sociale et des familles

Article L423-3

Article L423-3

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Forme du contrat de travail des assistants maternels et familiaux

Résumé Les contrats des assistants maternels et familiaux doivent être écrits.

Le contrat de travail des assistants maternels et des assistants familiaux est un contrat écrit.


Historique des versions

Version 1

Le contrat de travail des assistants maternels et des assistants familiaux est un contrat écrit.