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Chapitre II

Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public

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Article L422-8

Détermination des modalités d'application du chapitre

Code de l'action sociale et des familles

Article L422-7

Article L422-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des assistants maternels et familiaux employés par des établissements publics

Résumé Les assistants maternels et familiaux dans des établissements publics sont des employés temporaires avec des règles spéciales.

Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public sont des agents non titulaires de ces établissements. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public sont des agents non titulaires de ces établissements. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application aux assistants familiaux

Résumé des changements Ajout d’une catégorie supplémentaire : les assistants familiaux sont désormais inclus parmi les agents non titulaires.

En vigueur à partir du mardi 28 juin 2005

Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public sont des agents non titulaires de ces établissements. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2000

Les assistants maternels employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public sont des agents non titulaires de ces établissements. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.