Retour à la section

Chapitre II

Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public

Article suivant

Article L423-1

Champ d'application des dispositions des assistants maternels et familiaux employés par des personnes de droit privé

Code de l'action sociale et des familles

Article L422-8

Article L422-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des modalités d'application du chapitre

Résumé Les règles pour ce chapitre sont fixées par un décret, avec des règles spéciales pour certains employés.

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :

1° Paragraphe abrogé

2° Les dispositions particulières applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des collectivités territoriales ;

3° Les dispositions particulières applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :

1° Paragraphe abrogé

2° Les dispositions particulières applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des collectivités territoriales ;

3° Les dispositions particulières applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une disposition sur le revenu de remplacement et extension du champ d’application aux assistants familiaux

Résumé des changements Le texte supprime la référence au droit à un revenu de remplacement prévu dans l’article L. 422‑3 et étend les règles spécifiques pour inclure les assistants familiaux, en plus des assistants maternels.

En vigueur à partir du mardi 28 juin 2005

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :

1° Paragraphe abrogé

2° Les dispositions particulières applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des collectivités territoriales ;

3° Les dispositions particulières applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2000

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :

1° Les conditions du droit à un revenu de remplacement prévu par l'article L. 422-3 ;

2° Les dispositions particulières applicables aux assistants maternels employés par des collectivités territoriales ;

3° Les dispositions particulières applicables aux assistants maternels employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux.