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Chapitre II

Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public

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Article L422-7

Statut des assistants maternels et familiaux employés par des établissements publics

Code de l'action sociale et des familles

Article L422-6

Article L422-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des assistants maternels et familiaux employés par des collectivités territoriales

Résumé Les assistants maternels et familiaux pour les collectivités territoriales sont des agents non titulaires avec des règles spéciales.

Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ aux assistants familiaux

Résumé des changements Le texte élargit la définition en incluant désormais les assistants familiaux parmi les agents non titulaires, en plus des assistants maternels.

En vigueur à partir du mardi 28 juin 2005

Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2000

Les assistants maternels employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.