Article L351-7
Abrogé depuis le 2025-01-01 par LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 56
2 versions
2 cités
Code de l'action sociale et des familles
Article L351-7
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 2 décembre 2005
Abrogé le mercredi 1 janvier 2025
Les articles L. 113-1 et L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative sont applicables par la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et par les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 3 janvier 2002
Les articles L. 113-1 et L. 911-1 à L. 911-8 du code de justice administrative sont applicables par la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et par les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.