Code de l'action sociale et des familles

Article L321-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'exploiter ou de diriger un établissement pour certains individus

Résumé Certaines personnes ne peuvent pas diriger ou travailler dans des établissements pour mineurs s'ils ont perdu la garde de leurs enfants ou si leurs enfants leur ont été retirés.

Ne peuvent exploiter ou diriger un établissement mentionné à l'article L. 321-1 et ne peuvent y être employées les personnes qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou dont un enfant ou pupille a fait l'objet, en application des articles 375 à 375-8 du code civil, d'une mesure d'assistance éducative qui n'a pas été prise à sa requête.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des restrictions liées aux condamnations pénales

Résumé des changements La nouvelle version retire les interdictions concernant les personnes condamnées pour certains crimes et délits, ne laissant plus que l’interdiction liée au retrait de l’autorité parentale ou à une mesure d’assistance éducative non prise à la requête.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 3 janvier 2002

Ne peuvent exploiter ou diriger un établissement mentionné à l'article L. 321-1 et ne peuvent y être employées :

1° Les personnes condamnées pour crime ou délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux, et pour les délits punis des peines de vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance ;

2° Les personnes qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou dont un enfant ou pupille a fait l'objet, en application des articles 375 à 375-8 du code civil, d'une mesure d'assistance éducative qui n'a pas été prise à sa requête.