Article L314-10-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des frais facturés en cas d'absence ou d'hospitalisation
Résumé Les frais en cas d'absence ou d'hospitalisation sont fixés par une loi.
Les frais facturés en cas d'absence ou d'hospitalisation sont définis par décret.
1 version