Article L314-10-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de facturation des services d'aide et d'accompagnement à domicile
Résumé Les services d'aide à domicile doivent facturer leurs prestations selon des règles précises décrites dans un décret.
Les conditions de facturation et les modalités d'établissement des frais mentionnés dans le document individuel de prise en charge ou d'éventuels autres frais par les services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 sont précisées par décret.
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