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Chapitre IV

Domiciliation

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Section 5

Dispositions d'application

L264-10

Code de l'action sociale et des familles

Section 4 : Contrôle et évaluation

Article L264-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et évaluation de la domiciliation

Résumé Les centres doivent vérifier que les personnes sont sans domicile fixe et en informer les autorités.

Les organismes mentionnés à l'article L. 264-1 s'assurent que la personne qui élit domicile est bien sans domicile stable. Ils rendent régulièrement compte de leur activité de domiciliation au représentant de l'Etat dans le département.

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Article L264-9

Le rapport mentionné à l'article L. 115-4 évalue les conditions de mise en oeuvre du présent chapitre et l'effectivité de l'accès aux droits mentionnés à l'article L. 264-1.

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