Section parente

Titre VI

Lutte contre la pauvreté et les exclusions

Section suivante

Section 1

Droit à la domiciliation

L264-1

Code de l'action sociale et des familles

Chapitre IV : Domiciliation

Section 1 : Droit à la domiciliation

Section 2 : Election de domicile

Section 3 : Agrément des organismes procédant à l'élection de domicile

Section 4 : Contrôle et évaluation

Section 5 : Dispositions d'application