Article L264-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle et évaluation de la domiciliation
Résumé Les centres doivent vérifier que les personnes sont sans domicile fixe et en informer les autorités.
Les organismes mentionnés à l'article L. 264-1 s'assurent que la personne qui élit domicile est bien sans domicile stable. Ils rendent régulièrement compte de leur activité de domiciliation au représentant de l'Etat dans le département.
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