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Section 4

Dispositions communes

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Article L232-28

Modalités d'application des dispositions sur l'allocation personnalisée d'autonomie

Code de l'action sociale et des familles

Article L232-26

Article L232-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de contrôle et de confidentialité à l'allocation personnalisée d'autonomie

Résumé Les mêmes règles de secret et de contrôle pour l'aide sociale valent aussi pour l'allocation personnalisée d'autonomie, avec des agents départementaux qui vérifient que tout le monde les respecte.

Les dispositions des articles L. 133-3 et L. 133-5 sont applicables pour l'allocation personnalisée d'autonomie.

Les agents mentionnés à l'article L. 133-2 ont compétence pour contrôler le respect des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie par les bénéficiaires de celle-ci et les institutions ou organismes intéressés.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une référence juridique supplémentaire

Résumé des changements La nouvelle version supprime la référence au chapitre VII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale et les modalités de versement direct à des prestataires, ne conservant que les dispositions relatives aux articles L.133‑3 et L.133‑5 ainsi que le rôle des agents.

Les dispositions des articles L. 133-3 et L. 133-5 sont applicables pour l'allocation personnalisée d'autonomie.

Les agents mentionnés à l'article L. 133-2 ont compétence pour contrôler le respect des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie par les bénéficiaires de celle-ci et les institutions ou organismes intéressés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Les dispositions du chapitre VII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives à la tutelle aux prestations sociales sont applicables à l'allocation personnalisée d'autonomie, y compris lorsque l'allocation est versée directement aux services prestataires selon les modalités prévues à l'article L. 232-15.

Les dispositions des articles L. 133-3 et L. 133-5 sont applicables pour l'allocation personnalisée d'autonomie.

Les agents mentionnés à l'article L. 133-2 ont compétence pour contrôler le respect des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie par les bénéficiaires de celle-ci et les institutions ou organismes intéressés.