Article L232-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des dispositions sur l'allocation personnalisée d'autonomie
Résumé Les règles pour l'aide aux personnes âgées sont fixées par un décret, sauf exception.
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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