Article L232-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie
Résumé On peut recevoir l'allocation personnalisée d'autonomie même si on ne paie pas ses parents, et son remboursement se fait comme les impôts.
L'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil.
Tous les recouvrements relatifs au service de l'allocation personnalisée d'autonomie sont opérés comme en matière de contributions directes.
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