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Chapitre IV bis

Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales

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Article L214-17

Modalités d'application de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales

Code de l'action sociale et des familles

Article L214-16

Article L214-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de la sécurité sociale et du code rural à l'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Résumé Les règles de sécurité sociale s'appliquent aussi à l'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales.

Les dispositions prévues aux articles L. 114-9 à L. 114-10-2, L. 114-11 à L. 114-17, L. 114-19, L. 114-20 à L. 114-22, L. 133-3, L. 161-1-4 et L. 161-1-5 et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à l'aide mentionnée à l'article L. 214-9 du présent code.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des références législatives applicables

Résumé des changements Le texte élargit les références législatives applicables en ajoutant plusieurs nouveaux articles (L 133‑3, L 161‑1‑5), une phrase supplémentaire du code de la sécurité sociale et un article du code rural et de pêche maritime, tout en simplifiant le libellé qui ne mentionne plus explicitement les contrôles ou la lutte contre la fraude.

Les dispositions prévues aux articles L. 114-9 à L. 114-10-2, L. 114-11 à L. 114-17, L. 114-19, L. 114-20 à L. 114-22, L. 133-3, L. 161-1-4 et L. 161-1-5 et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à l'aide mentionnée à l'article L. 214-9 du présent code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 28 novembre 2023

Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114-9 à L. 114-10-2, L. 114-11 à L. 114-17, L. 114-19, L. 114-20 à L. 114-22 et L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'aide mentionnée à l'article L. 214-9 du présent code.