Article L214-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les décisions relatives à l'aide financière d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Résumé Si on conteste une décision sur l'aide financière d'urgence pour les victimes de violences conjugales, il faut d'abord faire un recours avant d'aller en justice, et c'est la juridiction administrative qui s'en occupe.
Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l'aide mentionnée à l'article L. 214-9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale.
Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative.
Le bénéficiaire de l'aide est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas.
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