Code de justice militaire

Article L422-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L422-3

Faute de paiement à l'agent de la direction générale des finances publiques qui lui a été désigné dans les trente jours de l'envoi ou de la notification de l'ordonnance, le contrevenant est cité devant la juridiction prévôtale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-paiement d'une amende militaire

Résumé. Si une amende n'est pas payée dans les 30 jours après la notification, le contrevenant doit se présenter devant le tribunal prévôtal.

Faute de paiement à l'agent de la direction générale des finances publiques qui lui a été désigné dans les trente jours de l'envoi ou de la notification de l'ordonnance, le contrevenant est cité devant la juridiction prévôtale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 111 : Remplacement des agents du Trésor par ceux de la direction générale des finances publiques

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la référence à l'agent du Trésor par celle de la direction générale des finances publiques.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance