Code de justice militaire

Article L422-3

Créé le 12 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 mai 2010

Faute de paiement à l'agent de la direction générale des finances publiques qui lui a été désigné dans les trente jours de l'envoi ou de la notification de l'ordonnance, le contrevenant est cité devant la juridiction prévôtale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au vendredi 30 avril 2010