En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 mai 2010
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Sanction pour non-paiement d'une amende militaire
Faute de paiement à l'agent de la direction générale des finances publiques qui lui a été désigné dans les trente jours de l'envoi ou de la notification de l'ordonnance, le contrevenant est cité devant la juridiction prévôtale.