Code de justice militaire

Article 478

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Article 478

Outre les missions de police générale qui leur sont dévolues par les règlements militaires, les prévôts ainsi que les officiers, gradés et gendarmes, placés sous leurs ordres, exercent la police judiciaire militaire, conformément aux dispositions des articles

81

(

Rôle des officiers de police judiciaire des forces armées

)

Art. 81

Rôle des officiers de police judiciaire des forces armées

Les officiers de police judiciaire des forces armées constatent les infractions, rassemblent les preuves et cherchent les auteurs jusqu'à l'ouverture d'une instruction préparatoire, puis exécutent les délégations des juridictions d'instruction et défèrent les réquisitions.

à

88

(

Transfert après garde à vue

)

Art. 88

Transfert après garde à vue

Les personnes arrêtées pour crime ou délit flagrant, ou avec des indices graves, doivent être présentées à l'autorité compétente avant la fin de la garde à vue; si militaire, ses supérieurs sont informés.

et

166

(

Autorités de poursuite dans les forces armées

)

Art. 166

Autorités de poursuite dans les forces armées

Les responsables militaires et les commissaires du Gouvernement mènent les enquêtes et poursuivent les infractions dans l'armée, avec l'aide des officiers de police judiciaire et d'autres militaires.

à

168

(

Autorité de perquisition militaire

)

Art. 168

Autorité de perquisition militaire

Le ministre ou les chefs militaires peuvent demander aux policiers militaires de fouiller et prendre des objets dans les bases, même la nuit.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Police judiciaire militaire des prévôts et subordonnés

Résumé. Les prévôts et leurs équipes font aussi la police judiciaire dans l'armée, suivant les règles des articles 81-88 et 166-168.

Outre les missions de police générale qui leur sont dévolues par les règlements militaires, les prévôts ainsi que les officiers, gradés et gendarmes, placés sous leurs ordres, exercent la police judiciaire militaire, conformément aux dispositions des articles 81 (Rôle des officiers de police judiciaire des forces armées) à 88 (Transfert après garde à vue) et 166 (Autorités de poursuite dans les forces armées) à 168 (Autorité de perquisition militaire).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance