Abrogé12 mai 2007
Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour outrage au drapeau ou à l'armée
Résumé. Si un militaire ou un autre fait un outrage au drapeau ou à l'armée, il peut être emprisonné jusqu'à cinq ans, et un officier peut aussi perdre son grade.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement tout militaire ou tout individu embarqué qui commet un outrage au drapeau ou à l'armée.
Si le coupable est officier il est puni, en outre, de la destitution ou de la perte de son grade.
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