Code de justice militaire

Section 7 : De l'outrage au drapeau ou à l'armée

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée de commettre un outrage au drapeau ou à l'armée est puni de cinq ans d'emprisonnement.

Si le coupable est officier il encourt, en outre, la destitution ou la perte de son grade.

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Section 7 : De l'outrage au drapeau ou à l'armée
Article L322-17