Code de justice militaire

Article L264-4

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Article L264-4

En temps de guerre, la révocation de la libération conditionnelle des individus mentionnés à l'

article L. 264-3

peut être prononcée en cas de punition grave, d'inconduite notoire, de nouvelles condamnations encourues avant la libération définitive ou en cas d'inexécution des obligations imposées au bénéficiaire de la libération conditionnelle.

Les avis prévus aux articles

712-6

(

Décision du juge de l'application des peines

)

Art. 712-6

Décision du juge de l'application des peines

Le juge de l'application des peines décide de mesures comme la libération conditionnelle après un débat contradictoire avec le condamné et le procureur.

et

712-7

(

Décisions du tribunal de l'application des peines

)

Art. 712-7

Décisions du tribunal de l'application des peines

Le tribunal de l'application des peines décide, après un débat contradictoire, sur les mesures comme la libération conditionnelle ou la suspension de peine.

du

code de procédure pénale

ne sont pas recueillis lorsque le ministre de la justice prononce la révocation à la demande du ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

En temps de guerre, la révocation de la libération conditionnelle des individus mentionnés à l'article L. 264-3 peut être prononcée en cas de punition grave, d'inconduite notoire, de nouvelles condamnations encourues avant la libération définitive ou en cas d'inexécution des obligations imposées au bénéficiaire de la libération conditionnelle.

Les avis prévus aux articles 712-6 (Décision du juge de l'application des peines) et 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines) du code de procédure pénale ne sont pas recueillis lorsque le ministre de la justice prononce la révocation à la demande du ministre de la défense.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 24 : Modification des références procédurales dans le code de justice militaire

En résumé. La référence aux articles de procédure pénale pour la non-recueil des avis a été mise à jour.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance