Code de justice militaire

Article L264-1

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Article L264-1

Quelle que soit la juridiction qui a prononcé la condamnation, les dispositions du

code de procédure pénale

relatives à la libération conditionnelle sont applicables sous les réserves ci-après.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

Quelle que soit la juridiction qui a prononcé la condamnation, les dispositions du code de procédure pénale relatives à la libération conditionnelle sont applicables sous les réserves ci-après.

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En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

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