En vigueur depuis le 12 mai 2007
Quelle que soit la juridiction qui a prononcé la condamnation, les dispositions du code de procédure pénale relatives à la libération conditionnelle sont applicables sous les réserves ci-après.
Code de justice militaire
Quelle que soit la juridiction qui a prononcé la condamnation, les dispositions du
code de procédure pénale
relatives à la libération conditionnelle sont applicables sous les réserves ci-après.
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En vigueur depuis le 12 mai 2007
Quelle que soit la juridiction qui a prononcé la condamnation, les dispositions du code de procédure pénale relatives à la libération conditionnelle sont applicables sous les réserves ci-après.
En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007
Source : Légifrance