Code de justice militaire

Article 356

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Article 356

Les peines privatives de liberté prononcées contre les justiciables des juridictions des forces armées sont subies conformément aux dispositions du droit commun, sous réserve des dispositions des articles

135

(

Conduite des personnes incarcérées

)

Art. 135

Conduite des personnes incarcérées

Quand on décide de mettre quelqu'un en prison, on l'emmène soit dans une prison militaire, soit dans une prison normale, ou dans un autre endroit choisi par les militaires.

et

357

(

Réputation de détention provisoire pour mesures disciplinaires militaires

)

Art. 357

Réputation de détention provisoire pour mesures disciplinaires militaires

Quand un militaire est retenu pour une mesure disciplinaire pour la même raison qu’une peine, le temps de cette retenue compte comme détention provisoire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Application des peines privatives de liberté en droit militaire

Résumé. Les peines de prison prononcées par les tribunaux militaires sont exécutées comme dans le droit commun, sauf dispositions spécifiques des articles 135 et 357.

Les peines privatives de liberté prononcées contre les justiciables des juridictions des forces armées sont subies conformément aux dispositions du droit commun, sous réserve des dispositions des articles 135 (Conduite des personnes incarcérées) et 357 (Réputation de détention provisoire pour mesures disciplinaires militaires).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance