En vigueur depuis le 12 mai 2007
Il est statué sur la détention provisoire du détenu dans les formes et délais prévus aux articles L. 212-155 et suivants.
Code de justice militaire
Il est statué sur la détention provisoire du détenu dans les formes et délais prévus aux
articles L. 212-155 et suivants
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En vigueur depuis le 12 mai 2007
Il est statué sur la détention provisoire du détenu dans les formes et délais prévus aux articles L. 212-155 et suivants.
En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007
Source : Légifrance