En vigueur depuis le 12 mai 2007
La confiscation des biens est exécutée dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal (La confiscation comme peine complémentaire), sous les réserves des dispositions des articles L. 252-6 à L. 252-12.
Code de justice militaire
La confiscation des biens est exécutée dans les conditions prévues à l'
article 131-21 du code pénal
(
La confiscation comme peine complémentaire
)
Art. 131-21
La confiscation comme peine complémentaire
La confiscation est une peine qui peut être appliquée pour des crimes et certains délits, touchant les biens utilisés ou obtenus par l'infraction.
, sous les réserves des dispositions des articles
L. 252-6
à
L. 252-12
.
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En vigueur depuis le 12 mai 2007
La confiscation des biens est exécutée dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal (La confiscation comme peine complémentaire), sous les réserves des dispositions des articles L. 252-6 à L. 252-12.
En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007
Source : Légifrance