Code de justice militaire

Article L252-5

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Article L252-5

La confiscation des biens est exécutée dans les conditions prévues à l'

article 131-21 du code pénal

(

La confiscation comme peine complémentaire

)

Art. 131-21

La confiscation comme peine complémentaire

La confiscation est une peine qui peut être appliquée pour des crimes et certains délits, touchant les biens utilisés ou obtenus par l'infraction.

, sous les réserves des dispositions des articles

L. 252-6

à

L. 252-12

.

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