Code de justice militaire

Article 311

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Article 311

La confiscation des biens est exécutée dans les formes prévues à l'

article 131-21 du code pénal

(

La confiscation comme peine complémentaire

)

Art. 131-21

La confiscation comme peine complémentaire

La confiscation est une peine qui peut être appliquée pour des crimes et certains délits, touchant les biens utilisés ou obtenus par l'infraction.

, sous les réserves ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation des biens selon l'article 131‑21

Résumé. Quand la loi dit qu’on doit confisquer des biens, on le fait suivant les règles de l'article 131‑21 du code pénal, mais il y a des exceptions.

La confiscation des biens est exécutée dans les formes prévues à l'article 131-21 du code pénal (La confiscation comme peine complémentaire), sous les réserves ci-après.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 10 novembre 1999

En résumé. La procédure de confiscation des biens est désormais exécutée selon les formes prévues à l'article 131-21 du code pénal, au lieu d'être exécutée sans les formes prévues aux articles 38 et 39.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance