Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 51 (Ab) JORF 11 novembre 1999
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999
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Confiscation des biens selon l'article 131‑21
La confiscation des biens est exécutée dans les formes prévues à l'article 131-21 du code pénal (La confiscation comme peine complémentaire), sous les réserves ci-après.