Code de justice militaire

Article 307

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Article 307

Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'

article 287

(

Ordonnance de comparution et séquestration des biens

)

Art. 287

Ordonnance de comparution et séquestration des biens

Le président de la juridiction des forces armées dit au prévenu de se présenter dans 10 jours (5 jours en guerre) et, s’il s’agit d’un crime ou d’une désertion, son argent et ses biens sont bloqués pendant l’enquête.

, alinéa 3, si le défaillant est condamné pour crime ou insoumission ou désertion, ses biens, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une confiscation, sont maintenus sous séquestre et le compte de séquestre est rendu à qui il appartiendra après condamnation devenue irrévocable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séquestre des biens du défaillant après condamnation

Résumé. Quand on condamne quelqu’un pour crime ou désertion, ses biens restent bloqués jusqu’à ce que la décision soit finale, puis on les rend à la personne qui les doit.

Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 287 (Ordonnance de comparution et séquestration des biens), alinéa 3, si le défaillant est condamné pour crime ou insoumission ou désertion, ses biens, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une confiscation, sont maintenus sous séquestre et le compte de séquestre est rendu à qui il appartiendra après condamnation devenue irrévocable.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance