Code de justice militaire

Article 306

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Article 306

L'opposition à l'exécution d'un jugement par défaut est non avenue si l'opposant ne comparaît pas, lorsqu'il a été cité, dans les formes et délais prévus, à personne ou au domicile indiqué par lui dans sa déclaration d'opposition.

Toutefois, en cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, le tribunal doit ordonner le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et prescrire que le prévenu soit recherché. Si les recherches sont demeurées vaines ou si, bien que régulièrement cité, l'opposant ne comparaît pas à l'audience de renvoi, le tribunal déclare l'opposition non avenue.

Le jugement rendu par le tribunal ne pourra être attaqué par le condamné que par un pourvoi en cassation formé dans le délai prévu par l'

article 264

(

Délais de pourvoi en cassation en temps de paix et de guerre

)

Art. 264

Délais de pourvoi en cassation en temps de paix et de guerre

En temps de paix, le condamné, la partie civile ou le commissaire du Gouvernement ont cinq jours pour demander la cassation d'un jugement, mais ce délai passe à un jour pendant la guerre.

à compter de la notification de cette décision à personne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition à l'exécution d'un jugement par défaut

Résumé. Si tu refuses de te présenter à la cour après avoir été cité, ton opposition ne sera pas prise en compte, sauf si tu es condamné à prison sans sursis et que tu ne te présentes pas à l'audience de renvoi, alors la cour peut déclarer l'opposition non avenue.

L'opposition à l'exécution d'un jugement par défaut est non avenue si l'opposant ne comparaît pas, lorsqu'il a été cité, dans les formes et délais prévus, à personne ou au domicile indiqué par lui dans sa déclaration d'opposition.

Toutefois, en cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, le tribunal doit ordonner le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et prescrire que le prévenu soit recherché. Si les recherches sont demeurées vaines ou si, bien que régulièrement cité, l'opposant ne comparaît pas à l'audience de renvoi, le tribunal déclare l'opposition non avenue.

Le jugement rendu par le tribunal ne pourra être attaqué par le condamné que par un pourvoi en cassation formé dans le délai prévu par l'article 264 (Délais de pourvoi en cassation en temps de paix et de guerre) à compter de la notification de cette décision à personne.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance