Code de justice militaire

Section III : De l'itératif défaut

Abrogée11 novembre 1999
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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition à l'exécution d'un jugement par défaut

Résumé. Si tu refuses de te présenter à la cour après avoir été cité, ton opposition ne sera pas prise en compte, sauf si tu es condamné à prison sans sursis et que tu ne te présentes pas à l'audience de renvoi, alors la cour peut déclarer l'opposition non avenue.

L'opposition à l'exécution d'un jugement par défaut est non avenue si l'opposant ne comparaît pas, lorsqu'il a été cité, dans les formes et délais prévus, à personne ou au domicile indiqué par lui dans sa déclaration d'opposition.

Toutefois, en cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, le tribunal doit ordonner le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et prescrire que le prévenu soit recherché. Si les recherches sont demeurées vaines ou si, bien que régulièrement cité, l'opposant ne comparaît pas à l'audience de renvoi, le tribunal déclare l'opposition non avenue.

Le jugement rendu par le tribunal ne pourra être attaqué par le condamné que par un pourvoi en cassation formé dans le délai prévu par l'article 264 (Délais de pourvoi en cassation en temps de paix et de guerre) à compter de la notification de cette décision à personne.

Abrogé depuis le jeudi 11 novembre 1999

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Section III : De l'itératif défaut
Article 306