Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 47 (Ab) JORF 11 novembre 1999
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999
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Révision et dommages dans les tribunaux militaires
Il est procédé aux débats conformément au présent code.
Les dommages et intérêts qui peuvent être accordés au condamné ou à ses représentants, à la suite d'une procédure en révision, sont alloués par la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement d'où résulte l'innocence du condamné.
S'il ressort des débats que ce dernier peut être poursuivi pour d'autres faits, le commissaire du Gouvernement procède comme il est dit, selon les cas, aux articles 97 et suivants (Dénonciation et avis du ministre de la défense dans les poursuites militaires) ou aux articles 184 et suivants (Émission d'un ordre de poursuite par l'autorité militaire).
Si une nouvelle poursuite est engagée, celle-ci ne peut être jointe à celle faisant l'objet des débats, laquelle doit être jugée séparément.