Code de justice militaire

Article 275

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Article 275

Il est procédé aux débats conformément au présent code.

Les dommages et intérêts qui peuvent être accordés au condamné ou à ses représentants, à la suite d'une procédure en révision, sont alloués par la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement d'où résulte l'innocence du condamné.

S'il ressort des débats que ce dernier peut être poursuivi pour d'autres faits, le commissaire du Gouvernement procède comme il est dit, selon les cas, aux

articles 97 et suivants

(

Dénonciation et avis du ministre de la défense dans les poursuites militaires

)

Art. 97

Dénonciation et avis du ministre de la défense dans les poursuites militaires

Quand le ministre de la défense signale une infraction, il doit lancer l'enquête; sinon, il doit demander son avis avant de poursuivre, sauf en cas d'urgence.

ou aux

articles 184 et suivants

(

Émission d'un ordre de poursuite par l'autorité militaire

)

Art. 184

Émission d'un ordre de poursuite par l'autorité militaire

Quand une autorité militaire juge qu'il faut poursuivre un crime, elle envoie un ordre de poursuite au tribunal des forces armées avec tous les documents.

.

Si une nouvelle poursuite est engagée, celle-ci ne peut être jointe à celle faisant l'objet des débats, laquelle doit être jugée séparément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision et dommages dans les tribunaux militaires

Résumé. Quand on réexamine un jugement, la même cour qui a déclaré l'innocence peut donner des dommages, mais si de nouveaux crimes sont trouvés, une nouvelle affaire est lancée séparément.

Il est procédé aux débats conformément au présent code.

Les dommages et intérêts qui peuvent être accordés au condamné ou à ses représentants, à la suite d'une procédure en révision, sont alloués par la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement d'où résulte l'innocence du condamné.

S'il ressort des débats que ce dernier peut être poursuivi pour d'autres faits, le commissaire du Gouvernement procède comme il est dit, selon les cas, aux articles 97 et suivants (Dénonciation et avis du ministre de la défense dans les poursuites militaires) ou aux articles 184 et suivants (Émission d'un ordre de poursuite par l'autorité militaire).

Si une nouvelle poursuite est engagée, celle-ci ne peut être jointe à celle faisant l'objet des débats, laquelle doit être jugée séparément.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance