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Code de justice militaire

Article 230

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Article 230

Dans le cas où un témoin ne comparaît pas, refuse de prêter serment ou de faire sa déposition, le tribunal peut :

- soit passer outre aux débats ; néanmoins, si ce témoin a déposé à l'instruction, lecture de sa déposition sera donnée par le greffier, si le commissaire du Gouvernement ou l'une des parties le demande ou si le président le décide en application de l'

article 232

(

Pouvoir du président de la cour d'assises sur les débats et les témoins

)

Art. 232

Pouvoir du président de la cour d'assises sur les débats et les témoins

Le président peut diriger les débats, demander des pièces, appeler des témoins et décider qui les entend, sans que leurs déclarations soient jurées.

;

- soit faire application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'

article 326 du code de procédure pénale

(

Sanctions pour les témoins absents ou réfractaires

)

Art. 326

Sanctions pour les témoins absents ou réfractaires

Si un témoin ne vient pas ou refuse de témoigner, le tribunal peut l'obliger à venir ou le punir d'une amende.

.

Dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse de prêter serment ou de faire sa déposition peut, sur réquisitions du commissaire du Gouvernement, être condamné par le tribunal à la peine portée à l'

article 109 du code de procédure pénale

(

Obligations des témoins dans une procédure pénale

)

Art. 109

Obligations des témoins dans une procédure pénale

Les témoins doivent venir devant le juge d'instruction, prêter serment et témoigner, sinon ils risquent une amende.

.

En cas de condamnation pour non-comparution, le témoin peut faire opposition dans les deux jours de la notification de la décision à sa personne ou à son corps en cas d'absence irrégulière ou au parquet après recherches infructueuses. La juridiction compétente pour connaître de cette opposition est la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement ou, en cas de suppression de celle-ci, celle visée aux articles

27

(

Transfert de compétence des affaires militaires

)

Art. 27

Transfert de compétence des affaires militaires

Quand il n'y a pas de tribunal militaire, les affaires militaires sont traitées par un tribunal civil, puis passent au tribunal militaire dès qu'il est prêt ; si le tribunal militaire ferme, les affaires sont envoyées ailleurs selon la loi.

ou

51

(

Fonctionnement des tribunaux militaires et renvoi des affaires

)

Art. 51

Fonctionnement des tribunaux militaires et renvoi des affaires

Quand il n’y a pas de tribunal militaire, les affaires sont traitées par un tribunal territorial des forces armées, et si un tribunal militaire cesse, les dossiers sont envoyés à une autre juridiction selon la loi.

. La décision statuant sur l'opposition ou prononçant une condamnation pour refus de prêter serment ou de déposer ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des témoins qui ne se présentent pas

Résumé. Si un témoin ne vient pas ou refuse de prêter serment, le tribunal peut le faire comparaître, lire sa déposition, ou le condamner à une amende, et le témoin peut contester la décision dans un délai court.

Dans le cas où un témoin ne comparaît pas, refuse de prêter serment ou de faire sa déposition, le tribunal peut :

- soit passer outre aux débats ; néanmoins, si ce témoin a déposé à l'instruction, lecture de sa déposition sera donnée par le greffier, si le commissaire du Gouvernement ou l'une des parties le demande ou si le président le décide en application de l'article 232 (Pouvoir du président de la cour d'assises sur les débats et les témoins) ;

- soit faire application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 326 du code de procédure pénale (Sanctions pour les témoins absents ou réfractaires).

Dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse de prêter serment ou de faire sa déposition peut, sur réquisitions du commissaire du Gouvernement, être condamné par le tribunal à la peine portée à l'article 109 du code de procédure pénale (Obligations des témoins dans une procédure pénale).

En cas de condamnation pour non-comparution, le témoin peut faire opposition dans les deux jours de la notification de la décision à sa personne ou à son corps en cas d'absence irrégulière ou au parquet après recherches infructueuses. La juridiction compétente pour connaître de cette opposition est la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement ou, en cas de suppression de celle-ci, celle visée aux articles 27 (Transfert de compétence des affaires militaires) ou 51 (Fonctionnement des tribunaux militaires et renvoi des affaires). La décision statuant sur l'opposition ou prononçant une condamnation pour refus de prêter serment ou de déposer ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance