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Code de justice militaire

Article 261

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Article 261

Le prévenu qui comparaît ne peut plus déclarer faire défaut. Si, après avoir comparu, il refuse de comparaître ou ne comparaît plus, il est procédé aux débats ainsi qu'au jugement comme s'il était présent, sauf à observer, le cas échéant, les formalités prévues à l'

article 226

(

Procès‑verbal et notification en cas d’absence du prévenu

)

Art. 226

Procès‑verbal et notification en cas d’absence du prévenu

Quand le prévenu est absent, le tribunal rédige un procès‑verbal, le lit à son retour, le notifie des jugements et lui rappelle son droit de cassation, sous peine d’annulation.

. Dans tous les cas, les débats et le jugement sont considérés comme contradictoires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Défaut après comparution du prévenu

Résumé. Un accusé présent ne peut plus prétendre être absent; s’il refuse de revenir, la cour continue comme s’il était là et le jugement est considéré contradictoire.

Le prévenu qui comparaît ne peut plus déclarer faire défaut. Si, après avoir comparu, il refuse de comparaître ou ne comparaît plus, il est procédé aux débats ainsi qu'au jugement comme s'il était présent, sauf à observer, le cas échéant, les formalités prévues à l'article 226 (Procès‑verbal et notification en cas d’absence du prévenu). Dans tous les cas, les débats et le jugement sont considérés comme contradictoires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance