Code de justice militaire

Article 208

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Article 208

Dans les mêmes matières, les dispositions des articles

469-1

(

Dispense de peine et ajournement du prononcé de la peine

)

Art. 469-1

Dispense de peine et ajournement du prononcé de la peine

Un tribunal peut déclarer quelqu'un coupable d'un délit mais ne pas lui imposer de peine, ou reporter la décision sur la peine.

à

469-3

du

code de procédure pénale

sont applicables. Dans le cas où il est fait application des dispositions de l'

article 469-3 du même code

, le président rappelle au prévenu l'obligation de se présenter à nouveau devant le tribunal à la date fixée par le jugement, le jugement à intervenir devant, en toute hypothèse, avoir un caractère contradictoire.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles 469-1 à 469-3 et rappel de l'obligation de comparution

Résumé. Le tribunal suit les règles 469-1 à 469-3 ; si 469-3 s'applique, il rappelle au prévenu de revenir au tribunal et le jugement doit être contradictoire.

Dans les mêmes matières, les dispositions des articles 469-1 (Dispense de peine et ajournement du prononcé de la peine) à 469-3 du code de procédure pénale sont applicables. Dans le cas où il est fait application des dispositions de l'article 469-3 du même code, le président rappelle au prévenu l'obligation de se présenter à nouveau devant le tribunal à la date fixée par le jugement, le jugement à intervenir devant, en toute hypothèse, avoir un caractère contradictoire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance