Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 43 (Ab) JORF 11 novembre 1999
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999
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Application des articles 469-1 à 469-3 et rappel de l'obligation de comparution
Dans les mêmes matières, les dispositions des articles 469-1 (Dispense de peine et ajournement du prononcé de la peine) à 469-3 du code de procédure pénale sont applicables. Dans le cas où il est fait application des dispositions de l'article 469-3 du même code, le président rappelle au prévenu l'obligation de se présenter à nouveau devant le tribunal à la date fixée par le jugement, le jugement à intervenir devant, en toute hypothèse, avoir un caractère contradictoire.