Abrogé11 novembre 1999
Créé le 1 mai 1983
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles 199 et 200 par le commissaire du Gouvernement
Résumé. Le commissaire du Gouvernement agit comme le procureur général en appliquant les règles des articles 199 et 200 du code de procédure pénale.