Paragraphe 3 : De la chambre de l'instruction

Article 151

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de la chambre d'instruction

Résumé La chambre d'instruction suit les règles du code de procédure pénale.
Mots-clés : Procédure pénale Chambre d'instruction Code de procédure pénale

Les règles relatives à la chambre de l'instruction sont celles prévues par le code de procédure pénale.

2 versions