Abrogé12 mai 2007
Créé le 11 novembre 1999 · En vigueur du 1 janvier 2001 au 11 mai 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de la chambre d'instruction
Résumé. La chambre d'instruction suit les règles du code de procédure pénale.
Les règles relatives à la chambre de l'instruction sont celles prévues par le code de procédure pénale.