Article 151
Abrogé depuis le 2007-05-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de la chambre d'instruction
Résumé La chambre d'instruction suit les règles du code de procédure pénale.
Mots-clés : Procédure pénale Chambre d'instruction Code de procédure pénale
Les règles relatives à la chambre de l'instruction sont celles prévues par le code de procédure pénale.
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