Abrogé11 novembre 1999
Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 34 (Ab) JORF 11 novembre 1999
Créé le 1 mai 1983 · En vigueur du 2 septembre 1993 au 10 novembre 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien en détention lors de l'appel du ministère public
Résumé. Quand le ministère public fait appel, la personne détenue reste en prison jusqu’à ce que l’appel soit jugé, sauf si le commissaire du Gouvernement décide de la libérer immédiatement.
En cas d'appel du ministère public, la personne mise en examen détenue demeure en l'état jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai d'appel du commissaire du Gouvernement, à moins que celui-ci ne consente à la mise en liberté immédiate.