Abrogé11 novembre 1999
Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 34 (Ab) JORF 11 novembre 1999
Créé le 1 mai 1983
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du dossier au commissaire du Gouvernement
Résumé. Quand la procédure est finie, le juge d'instruction envoie le dossier au commissaire du Gouvernement, qui doit lui répondre en trois jours.
Dès que la procédure est terminée, le juge d'instruction la communique au commissaire du Gouvernement, qui doit lui adresser ses réquisitions dans les trois jours.