Abrogé12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Expertises dans les juridictions militaires
Résumé. Les juges militaires peuvent demander des expertises et choisir eux-mêmes les experts parmi les spécialistes de la défense.
Les dispositions du code de procédure pénale concernant les expertises sont applicables devant les juridictions militaires d'instruction et de jugement, les magistrats appelés à faire procéder à des expertises pouvant aussi choisir librement les experts parmi tous les personnels spécialisés dépendant du ministère de la défense.