Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007
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Application de l'article 11 aux participants des juridictions militaires
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale (Secret de l'enquête et de l'instruction) s'appliquent aux personnes qui apportent leur concours aux procédures ressortissant aux juridictions des forces armées.