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Code de justice militaire

Dispositions préliminaires

Abrogé12 mai 2007
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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article 11 aux participants des juridictions militaires

Résumé. Les règles de secret de l'article 11 s'appliquent aux personnes qui aident dans les procédures des tribunaux militaires.

Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale (Secret de l'enquête et de l'instruction) s'appliquent aux personnes qui apportent leur concours aux procédures ressortissant aux juridictions des forces armées.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrestation des militaires en position irrégulière

Résumé. Un militaire de la gendarmerie peut arrêter un autre militaire qui ne suit pas les règles, faire un rapport, informer l'autorité, placer l'arresté en caserne ou prison, puis le présenter à l'autorité dans les 48 heures.

Tout militaire de la gendarmerie a qualité pour appréhender les militaires se trouvant en position irrégulière. Il est dressé procès-verbal de cette opération et l'autorité militaire compétente en est aussitôt avisée.

Les militaires ainsi appréhendés peuvent être déposés, selon le cas, dans la chambre de sûreté d'une caserne de gendarmerie ou dans une prison prévôtale. Au plus tard à l'expiration d'un délai de quarante-huit heures, ils doivent être mis en route aux fins de présentation à l'autorité militaire compétente pour régulariser leur situation.

Abrogé depuis le samedi 12 mai 2007

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Dispositions préliminaires
Article 78
Article 79