Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'article 11 aux participants des juridictions militaires
Résumé. Les règles de secret de l'article 11 s'appliquent aux personnes qui aident dans les procédures des tribunaux militaires.
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale (Secret de l'enquête et de l'instruction)Art. 11Secret de l'enquête et de l'instructionL'enquête et l'instruction sont secrètes, mais le procureur peut rendre publics certains éléments pour éviter des rumeurs ou des troubles. s'appliquent aux personnes qui apportent leur concours aux procédures ressortissant aux juridictions des forces armées.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrestation des militaires en position irrégulière
Résumé. Un militaire de la gendarmerie peut arrêter un autre militaire qui ne suit pas les règles, faire un rapport, informer l'autorité, placer l'arresté en caserne ou prison, puis le présenter à l'autorité dans les 48 heures.
Tout militaire de la gendarmerie a qualité pour appréhender les militaires se trouvant en position irrégulière. Il est dressé procès-verbal de cette opération et l'autorité militaire compétente en est aussitôt avisée.
Les militaires ainsi appréhendés peuvent être déposés, selon le cas, dans la chambre de sûreté d'une caserne de gendarmerie ou dans une prison prévôtale. Au plus tard à l'expiration d'un délai de quarante-huit heures, ils doivent être mis en route aux fins de présentation à l'autorité militaire compétente pour régulariser leur situation.