Abrogé12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du tribunal militaire
Résumé. Un tribunal militaire a cinq membres français, un chef et quatre juges, plus un commissaire, un greffier et un huissier.
Le tribunal est composé de cinq membres de nationalité française et âgés de vingt-cinq ans accomplis : un président et quatre juges militaires.
Il y a, auprès du tribunal, un commissaire du Gouvernement, un greffier et un huissier-appariteur.
Il y a, auprès du tribunal, un commissaire du Gouvernement, un greffier et un huissier-appariteur.