Article 42
Abrogé depuis le 2007-05-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des fonctions des membres du tribunal jusqu'à la fin des débats
Résumé Les membres du tribunal doivent continuer à travailler jusqu'à ce que les débats soient terminés.
Mots-clés : tribunal fonctionnement débats procédure judiciaire
Dans tous les cas, les membres du tribunal exerçent leurs fonctions jusqu'à l'achèvement des débats.
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