Article 34
Abrogé depuis le 2007-05-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation annuelle des assesseurs et suppléants
Résumé Chaque année, le chef de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel choisit les assesseurs et leurs remplaçants.
Mots-clés : Nomination Magistrats Assesseurs Cour d'appel Tribunal supérieur d'appel
Les magistrats assesseurs et leurs suppléants sont désignés, pour chaque année civile, par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou du président du tribunal supérieur d'appel compétent.
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