Article 33

Article 33

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Choix de l'assesseur du haut tribunal des forces armées

Résumé L’assesseur du tribunal militaire est choisi parmi les juges d’une cour d’appel qui couvre la même zone que le tribunal, ou, si le tribunal est déplacé, parmi ceux de la cour d’appel ou du tribunal supérieur d’appel de cette zone.
Mots-clés : Justice Droit militaire Tribunaux Magistrature Cour d'appel

L'assesseur du haut tribunal des forces armées prévu à l'article 26 est choisi parmi les magistrats du siège appartenant à l'une des cours d'appel dont le ressort coïncide en totalité ou en partie avec celui du tribunal territorial des forces armées de Paris ou, en cas d'application des dispositions du deuxième alinéa dudit article, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel est établi le nouveau siège du tribunal.

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En vigueur à partir du dimanche 1 mai 1983

Abrogé le samedi 12 mai 2007

L'assesseur du haut tribunal des forces armées prévu à l'article 26 est choisi parmi les magistrats du siège appartenant à l'une des cours d'appel dont le ressort coïncide en totalité ou en partie avec celui du tribunal territorial des forces armées de Paris ou, en cas d'application des dispositions du deuxième alinéa dudit article, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel est établi le nouveau siège du tribunal.