Article 32
Abrogé depuis le 2007-05-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix de l'assesseur pour les jugements militaires jusqu'au grade de colonel
Résumé Quand on juge un militaire jusqu'au grade de colonel, on choisit un juge parmi ceux qui travaillent dans un tribunal dont le territoire chevauche celui du tribunal militaire.
Mots-clés : Justice militaire Tribunal territorial des forces armées Magistrat Assesseur Juridiction de grande instance Juridiction de première instance
Pour le jugement des militaires jusqu'au grade de colonel, capitaine de vaisseau ou assimilés, inclusivement, l'assesseur est choisi parmi les magistrats du siège de l'un des tribunaux de grande ou de première instance dont le ressort coïncide, en totalité ou en partie, avec celui du tribunal territorial des forces armées.
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