Article 31
Abrogé depuis le 2007-05-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et pouvoirs des présidents du tribunal militaire
Résumé Chaque année, on choisit le président et ses remplaçants pour le tribunal militaire, et ils ont les mêmes pouvoirs que les présidents des cours d’assises.
Le président titulaire, les présidents de chambre et leurs suppléants sont désignés, pour chaque année civile, dans les formes et conditions prévues pour la nomination des magistrats du siège.
Les présidents ont droit aux prérogatives des présidents des cours d'assises.
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