Article 30
Abrogé depuis le 2007-05-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présidence du haut tribunal des forces armées
Résumé Le président du haut tribunal des forces armées est un magistrat du siège, hors hiérarchie militaire.
Mots-clés : Justice militaire Tribunal des forces armées Président Magistrat
Les fonctions de président du haut tribunal des forces armées, prévues par l'article 26 sont assurées par un magistrat du siège hors hiérarchie.
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