Article 29
Abrogé depuis le 2007-05-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présidence du tribunal territorial des forces armées
Résumé Le président du tribunal est un juge d'une cour d'appel qui couvre la même zone que le tribunal des forces armées.
Mots-clés : Justice militaire Tribunal Présidence Magistrat Cour d'appel
La présidence est assurée par un magistrat du siège appartenant à l'une des cours d'appel ou à l'un des tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort coïncide en totalité ou en partie avec celui du tribunal territorial des forces armées.
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