Article 28
Abrogé depuis le 2007-05-12
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Structure du tribunal des forces armées
Le tribunal est composé de cinq membres, de nationalité française et âgés de vingt-cinq ans accomplis : un président, un magistrat assesseur, appartenant tous deux au corps judiciaire, et trois juges militaires. Lorsqu'une affaire est de nature à entraîner de longs débats, des membres supplémentaires peuvent être appelés à assister aux audiences en vue de remplacer, le cas échéant, les membres empêchés pour une cause régulièrement constatée.
Il y a, auprès du tribunal, un commissaire du Gouvernement, un greffier et un huissier-appariteur.
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